Conditions générales de vente

I. Generalites

Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions réputées connues de celui-ci, auxquelles il ne peut opposer aucune clause contraire sauf dans la mesure où nous l’avons formellement accepté par écrit. L’acheteur s’impose de porter les présentes conditions à la connaissance de ses clients auxquels elles seront applicables. En cas de contradiction entre les CGV sous format papier et celles disponibles sur notre site internet www.cemofrance.fr ces dernières prévalent.

 

II. Description des Marchandises

Les indications concernant le poids, les dimensions, la couleur, l’équipement et les finitions spéciales, mentionnées dans les catalogues, tarifs, prospectus, annonces et imprimés sont données à titre indicatif tant qu’elles ne sont pas mentionnées expressément dans notre confirmation de commande.

Lorsque de telles indications sont mentionnées, des changements mineurs ou des modifications techniques, que nous nous réservons de manière générale pour toutes marchandises, ne sauraient en aucun cas s’opposer à l’exécution de la commande. Il en sera différent si la commande est établie suite à un devis effectué par nos soins pour un matériel spécifique.

 

III. Livraison – Delais 

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

 

IV. Expedition

L’expédition s’effectue, en l’absence de tout autre avis convenu entre les parties, selon notre convenance, sans garantie d’un transport meilleur marché et à la charge du destinataire.

Les marchandises sont livrables port dû ou si nous prenons en charge le transport elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos clients doivent s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants ils devront formuler leurs réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 72 heures de la livraison. Nos clients nous en informeront immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée par mail ou par fax. 

Nous pouvons assurer la marchandise expédiée contre le bris, le feu ou les dommages survenant pendant le transport sur demande expresse et écrite du client et à ses frais.

 

V. Reception de la Marchandise

Le client s’engage à prendre livraison, dans les trente jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le client est tenu au paiement du prix convenu et nous avons le droit, sans y être tenu, de disposer de la marchandise pour son compte, sous déduction de tous les frais ; à défaut, nous pourrons exiger des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

Les réclamations vis-à-vis du transporteur doivent être formulées par courrier recommandé avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations vis-à-vis de la société CEMO France sur les manquants,  sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par courrier recommandé avec AR dans les 7 jours de sa réception. 

Lorsque, après contrôle, un manquant, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à CEMO France que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 7 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. 

Le déchargement relève de la responsabilité du client. A cet égard, il appartient à ce dernier de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour effectuer ce déchargement. Les frais y afférents seront en tout état de cause uniquement supportés par le client.

La société CEMO France s’exonère ainsi de toute responsabilité pour tout dommage survenu lors du déchargement.

 

VI. Retour

Un retour ne peut être effectué que sur du matériel neuf et rigoureusement standard n’ayant subi aucune altération ou modification.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’acheteur et notre entreprise. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Pour un article retourné sera établi un avoir avec une décote de 15% sur la valeur neuve hors taxe du produit plus 15 € hors taxe de frais fixes et forfaitaires de dossier.

 

VII. Garantie 

Nous accordons une garantie de 12 mois à partir de la date de facture, sauf exceptions mentionnées dans notre catalogue.  

La garantie couvre les vices cachés. Nos clients étant des professionnels,  le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. 

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant : d’un usage non conforme aux préconisations d’usage, d’une adaptation, d’une réparation ou d’un montage spécial anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance, d’une cause externe (accident, foudre, surtension, vol, dégradations, malveillance …), d’un défaut des conditions de stockage et/ou de conservation ou d’un défaut d’entretien.

Dans le cas d’un vice caché supposé survenant pendant la période de garantie, le client devra  contacter notre Service SAV pour l’ouverture d’un dossier de prise en charge, à la condition impérative de fournir la facture d’achat initial.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers à cette fin, dans le cas contraire, il perd tout droit à la garantie.

Si le vice caché est avéré, CEMO France s’engage à fournir à sa convenance dans les meilleurs délais la pièce de rechange ou un article équivalent (neuf ou réparé) de remplacement, à la condition de nous retourner la pièce ou article défectueux sous quinze jours, accompagné d’une copie de la facture d’achat initial et de la fiche retour SAV. Dès lors, le client recevra un avoir équivalent aux coûts de pièce et/ou article et d’expédition. Dans le cas contraire, les frais de remplacement (expédition incluse) seront à la charge du client.

CEMO France exclut de sa prise en charge : Les frais d’intervention pour réparation ou déplacement, les frais de déplacement, le coût de perte d’exploitation et les frais de nettoyage.

 

VIII. Commande Specifique 

En cas de réalisation par nos soins d’un matériel spécifique, il sera établi un devis. Dès l’acceptation de ce dernier par le client, il devra verser un tiers du montant total, le solde devant intervenir dans le mois qui suit la livraison. Il est précisé que dans le cadre de la réalisation de ce matériel, le client, sur sa demande, pourra être propriétaire du moule.

Dans ce cas, une facturation sera établie distinctement.

 

IX. Prix

La livraison s’effectue aux prix mentionnés dans la confirmation de commande. Cependant, si la livraison est disponible plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’adapter les prix indiqués aux augmentations des coûts telles qu’augmentations du prix des matières premières ou des salaires, ainsi qu’aux variations des cours des monnaies étrangères.

Nos prix s’entendent départ Montanay.

 

X. Facturation

Toute commande dont le montant est inférieur à la somme de 100 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 6 € H.T.

 

XI. Paiement

Nos factures sont, sauf dérogation, payables à 30 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Nos services se réservent la possibilité d’exiger un paiement à la commande pour tout client ne possédant pas un compte dans notre établissement, ou en cas de difficultés financières notoires ou de solvabilité douteuse du client. 

Tout changement de solvabilité du client ou le non-respect des conditions de règlement pourra entraîner une réduction des délais de paiement accordés auparavant. 

Nous nous réservons le droit d’exiger de tout client un acompte à la commande.

Les chèques et les effets de commerce sont portés à notre crédit sous réserve d’encaissement.

Les effets émis à l’acceptation devront être retournés sous 48 heures. 

 

XII. Defaut de Paiement et Penalites de Retard

Tout report de paiement sans notre accord préalable ainsi que tout retard de paiement feront l’objet d’une facturation complémentaire d’intérêts calculés, par quinzaine entamée, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) Euros due au titre des frais de recouvrement.

Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date de règlement  indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’impayé, le client accepte expressément de rembourser les frais bancaires et de recouvrement que nous aurions exposés.

A défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ainsi que les intérêts. En cas de pluralité d’échéances, le non-paiement d’une seule de celles-ci entraînera la déchéance du terme  et la totalité des sommes restant dues deviendra alors exigible, sans préjudice d’exercer l’action résolutoire, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Toutes les commandes en cours seront annulées.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité irréductible fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou en état d’insolvabilité. Il doit céder à CEMO France en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur, mais reste tenu envers CEMO France à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la société CEMO France par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à ce que la société CEMO France soit subrogée dans les droits de l’acheteur.


XIII. Clause de Reserve de Propriete 

Il est expressément convenu que notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la chose aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Les marchandises restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, notre société autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées ci-dessus, sous condition que l’acheteur étant simple dépositaire du prix s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit de notre société.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi L2005-845 du 26 juillet 2005 dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage dès à présent à souscrire auprès d’une compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Lyon qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de sa restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient  incomber à l’acheteur en raison de la résolution du contrat.


XIV. Protection du Traitement des Données à Cractère Personnel 

Les informations qui vous concernent sont destinées à la société CEMO France SARL.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. 

Pour l’exercer, adressez-vous à CEMO France, 198 Allée de la Croix des Hormes 69250 MONTANAY.

Tél. : 04 37 26 26 26 - Fax : 04 37 26 26 36 - Email : [email protected]


XV. Competence 

En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera le seul compétent.

Toutes modifications de nos Conditions Générales de Vente pourront être apportées par voie de publication sur notre site internet www.cemofrance.fr


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