GENERALITES :

 Toute commande implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions réputées connues de celui-ci, auxquelles il ne peut opposer aucune clause contraire sauf dans la mesure où nous l’avons formellement accepté par écrit. L’acheteur s’impose de porter les présentes conditions à la connaissance de ses clients auxquels elles seront applicables.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES :

Les indications concernant le poids, les dimensions, la couleur, l’équipement et les finitions spéciales, mentionnées dans les catalogues, tarifs, prospectus, annonces et imprimés sont données à titre indicatif tant qu’elles ne sont pas mentionnées expressément dans notre confirmation de commande.

Lorsque de telles indications sont mentionnées, des changements mineurs ou des modifications techniques, que nous nous réservons de manière générale pour toutes marchandises, ne sauraient en aucun cas s’opposer à l’exécution de la commande. Il en sera différent si la commande est établie suite à un devis effectué par nos soins pour un matériel spécifique

LIVRAISON - DELAIS :

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

EXPEDITION :

L’expédition  s’effectue, en l’absence de tout autre avis convenu entre les parties, selon notre convenance, sans garantie d’un transport meilleur marché et à la charge du destinataire.

Les marchandises sont livrables port dû ou si nous prenons en charge le transport elles voyagent aux risques et périls du destinataire.  Nos clients doivent s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants ils devront formuler leurs réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures de la livraison. Nos clients nous en informeront immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée.

Nous pouvons assurer la marchandise expédiée contre le bris, le feu ou les dommages survenant pendant le transport sur demande expresse et écrite du client et à ses frais.

RECEPTION DE LA MARCHANDISE :

Le client s’engage à prendre livraison, dans les trente jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le client est tenu au paiement du prix convenu et nous avons le droit, sans y être tenu, de disposer de la marchandise pour son compte, sous déduction de tous les frais ; à défaut, nous pourrons exiger des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées par rapport à celles commandées doivent être formulées par courrier recommandé avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers à cette fin, dans le cas contraire, il perd tout droit à la garantie.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à CEMO France que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

RETOUR :

Un retour ne peut être effectué que sur du matériel n’ayant subi aucune altération ou modification.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre l’acheteur et notre entreprise. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 1 mois suivant la date de livraison.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Pour un article retourné sera établi un avoir avec une décote de 15% sur la valeur neuve hors taxe du produit plus 15 € hors taxe de frais fixes et forfaitaires de dossier.

GARANTIE :

Nous accordons une garantie de 12 mois à partir de la date de facture. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article « Réception de la marchandise ».

Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit  à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises  défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

Nous remplissons notre obligation de garantie à notre convenance et à l’exclusion de tout autre droit, en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse ou l’ensemble.

COMMANDE SPECIFIQUE :

En cas de réalisation par nos soins d’un matériel spécifique, il sera établi un devis. Dès l’acceptation de ce dernier par le client, il devra verser un tiers du montant total, le solde devant intervenir dans le mois qui suit la livraison. Il est précisé que dans le cadre de la réalisation de ce matériel, le client, sur sa demande, pourra être propriétaire du moule.

Dans ce cas, une facturation sera établie distinctement.

PRIX :

La livraison s’effectue aux prix mentionnés dans la confirmation de commande. Cependant, si la livraison est disponible plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’adapter les prix indiqués aux augmentations des coûts telles qu’augmentations du prix des matières premières ou des salaires, ainsi qu’aux variations des cours des monnaies étrangères.

Nos prix s’entendent départ Montanay.

FACTURATION :

Une somme forfaitaire de 2 € H.T. par facture, destinée à couvrir les frais administratifs, sera facturée. Toute commande dont le montant est inférieur à la somme de 40 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 4 € H.T.

PAIEMENT :

Nos factures sont, sauf dérogation, payables à 30 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Nos services se réservent la possibilité d’exiger un paiement à la commande pour tout client ne possédant pas un compte dans notre établissement, ou en cas de difficultés financières notoires ou de solvabilité douteuse du client.

Tout changement de solvabilité du client ou le non respect des conditions de règlement pourra entraîner une réduction des délais de paiement accordés auparavant.

Nous nous réservons le droit d’exiger de tout client un acompte à la commande.

Les chèques et les effets de commerce sont portés à notre crédit sous réserve d’encaissement.

Les effets émis à l’acceptation devront être retournés sous 48 heures.

DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD :

Tout report de paiement sans notre accord préalable ainsi que tout retard de paiement feront l’objet d’une facturation complémentaire d’intérêts calculés, par quinzaine entamée, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Ces pénalités courent de plein droit à partir de la date de règlement  indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’impayé, le client accepte expressément de rembourser les frais bancaires et de recouvrement que nous aurions exposés

A défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ainsi que les intérêts. En cas de pluralité d’échéances, le non paiement d’une seule de celles-ci entraînera la déchéance du terme  et la totalité des sommes restant dues deviendra alors exigible, sans préjudice d’exercer l’action résolutoire, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Toutes les commandes en cours seront annulées.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité irréductible fixée à 20% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou en état d’insolvabilité. Il doit céder à CEMO France en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur, mais reste tenu envers CEMO France à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la société CEMO France par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à ce que la société CEMO France soit subrogée dans les droits de l’acheteur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Il est expressément convenu que notre société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la chose aux trais, risques et périls de l’acheteur.

Les marchandises restant notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, notre société autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées ci-dessus, sous condition que l’acheteur étant simple dépositaire du prix s’acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d’ores et déjà nanties au profit de notre société.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquées conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et de la loi L2005-845 du 25 juillet 2005 dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’acheteur deviendra cependant responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage dès à présent à souscrire auprès d’une compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Lyon qui désignera, si besoin est, un expert chargé d’évaluer la valeur des marchandises au jour de sa restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient  incomber à l’acheteur en raison de la résolution du contrat.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de <<Dénomination sociale du Vendeur>> emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

 

COMPETENCE :

En cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera le seul compétent.

Mise à jour le 31 janvier 2012